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INTERDICTION D’UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES NON BIODÉGRADABLES AU BÉNIN: 7 ans après, la loi jetée à la poubelle ?

Depuis décembre 2017, le Bénin est entré dans le cercle des pays ayant voté la loi sur le sachet plastique non biodégradable. Avec l’interdiction de sa production, son importation, son exportation, sa commercialisation, sa détention, sa distribution ainsi que son utilisation. Environ 7 ans plus tard ces sachets nuisibles continuent de circuler flagramment dans les marchés et rues des villes du pays.

Mouleykatou SOULEYMANE

Il n’est un secret pour personne que le plastique représente un risque sanitaire et environnemental à l’échelle mondiale. Véritable danger écologique, le sachet plastique a une durée de vie qui peut aller jusqu’à 1000 ans. Fin 2017, l’adoption et la promulgation de la loi « anti-sachet » par le gouvernement de Patrice Talon fut acclamé par le peuple. En particulier par les défenseurs de l’environnement, qui y voyaient sans doute le soutien pour porter très haut leurs actions.

Malheureusement, à ce jour rien de concret ne semble être encore fait, l’usage des sachets plastiques reste une triste réalité. Ils continuent allègrement d’être importé, commercialisés, détenus et distribués sur le marché Béninois. Faut croire que ces mauvaises habitudes ont la peau dure.

Malgré que la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradable en République du Bénin prévoit plusieurs sanctions à l’encontre des contrevenants.

Entre autres sanctions, « Toute personne physique ou morale qui produit, importe ou exporte les sachets en plastique en contravention aux dispositions de l’article 4 est punie d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs Cfa, sans préjudice des peines complémentaires de retrait d’agrément ou d’autorisation, du gel et de la confiscation des avoirs, de fermeture provisoire ou définitive qui peuvent être prononcées », stipule l’article 12. Les contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois (03) mois ou six (06) mois. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.

La loi sanctionne également toute personne qui déverse, commercialise, détient, distribue, vend, cède gratuitement ou qui jette par-dessus bord des véhicules et dans la rue les sachets plastiques. 

La loi étant claire et les sanctions définies, n’y a t’il personne pour les faires appliquer ?

Depuis le début de sa gouvernance, le gouvernement de la rupture s’est illustré dans l’application stricte de ses dispositions et législations. On se demande ce qui cloche cette fois-ci.

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